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Congés payés : aide exceptionnelle pour les secteurs très impactés par la crise.

Le décret n°2020-1787 du 30/12/2020 (JO du 31/12/2020) met en place une aide exceptionnelle, financée par l’État, correspondant au paiement de 10 jours de congés payés. Cette aide sera versée par l’Agence de services et de paiement, sur le site de l’activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/)

 Le fond

 Afin de soutenir les secteurs les plus impactés, l’Etat prend en charge 10 jours de congés payés acquis durant l’activité partielle des deux confinements. Un coup de pouce financier pour les aider à payer les vacances annuelles accumulés par leurs salariés.

 Ils doivent être pris entre le 1er et 20 janvier 2021.

 Conditions pour bénéficier de l’aide

 Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilités suivants :

  • L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 01/01/2020 ;
  • L’activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

  Montant de l’aide

 Le salarié reçoit un montant égal à 70% de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le Smic, pour chaque jour de congé payé pris.

 Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 8,11 euros.

 Procédure pour l’obtenir 

 Afin de bénéficier de l’aide, l’entreprise devra adresser la demande par voie dématérialisée, en précisant le motif du recours. Il conviendra de cocher l’un des deux motifs « fermeture pendant au moins 140 jours » et/ou « réduction du chiffre d’affaires d’au moins 90% ».

Cette demande s’effectuera sur le site de l’activité partielle.

(https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/)

 Vos Cabinets Cantini à Blanquefort et Fargues-Saint-Hilaire sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez toutes nos informations sur notre site internet www.cantini.fr ou par téléphone au 05.56.35.21.00

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