Facture électronique obligatoire : l’État abandonne la plateforme gratuite, quelles solutions adopter ?
La facture électronique obligatoire vous semble complexe ? Tout comme vous, beaucoup ignorent par où commencer. Et pour ajouter à la confusion, la plateforme publique de facturation gratuite annoncée par l’État ne verra pas le jour. Face à cette réalité, il est important d'adopter une approche proactive, de bien saisir les enjeux de la réforme de la facturation et de s’équiper de bons outils pour réussir cette transition en toute sérénité.
Qu'est-ce qu'une facture électronique selon la loi ?
La facture électronique ou facture dématérialisée est émise, transmise et reçue dans un format structuré, directement interprétable par des machines. Ce format garantit l’intégrité des données, leur lisibilité et leur authenticité, contrairement à une facture PDF classique. Elle ne peut donc être réalisée sous Excel, mais doit obligatoirement être produite à l'aide d'un logiciel ou d’un système de caisse certifié.
Caractéristiques de la facture électronique
Pour assurer sa validité, une facture électronique doit respecter les exigences légales suivantes :
- Authenticité de l'origine : assurer l’identité de l’émetteur grâce à la signature électronique.
- Intégrité du contenu : garantir que la facture est inaltérable après émission.
- Lisibilité : le contenu doit être clair et compréhensible.
- Mentions obligatoires sur les factures : inclure toutes les informations requises pour un format papier (date, numéro, identités et coordonnées des parties, etc.).
💡 Bon à savoir : la réception de factures internationales pourra toujours se faire au format PDF.
Le calendrier de la facturation électronique
Les dates d'application de la loi s’étaleront en deux phases :
- Le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA auront l’obligation d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) et de les réceptionner, tout comme les grandes entreprises et les ETI.
- Le 1er septembre 2027, toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, devront s’y conformer.
Les outils ou solutions existantes pour facturer électroniquement
L’État avait envisagé une plateforme de facturation certifiée gratuite, mais il s’est désengagé. Les entreprises doivent donc recourir à des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) parmi les 70 agréées par la direction générale des Finances publiques. Ces PDP alimenteront instantanément le Portail Public de Facturation (PPF) qui collectera et transmettra les données de facturation au fisc (e-reporting). Ainsi, les entreprises non équipées sont invitées à se rapprocher de leur éditeur de logiciel et/ou partenaire comptable.
Les avantages de la généralisation de la facturation électronique
L'impact de la dématérialisation des factures dépasse largement la simple obligation réglementaire. Elle présente plusieurs avantages majeurs :
- Réduction des coûts de traitement : une facture électronique coûte entre 1 et 2 €, contre 14 à 20 € pour une facture papier, selon l’inspection générale des finances.
- Efficacité accrue : les données sont traitées plus rapidement et de manière plus sûre.
- Simplification des obligations déclaratives : les déclarations de TVA sont automatisées et conformes aux exigences légales.
- Sécurisation des données : elle protège les informations sensibles.
La conservation des factures électroniques
L’administration fiscale impose des durées d’archivage précises :
- 3 ans sur support informatique pour les factures envoyées par voie électronique.
- 6 ans pour les factures sécurisées ou transmises via EDI (Échange de Données Informatisées).
Toutefois, selon le droit comptable, toutes les factures électroniques doivent être conservées 10 ans, quel que soit leur format.
Vous avez des questions sur la transition vers la facturation électronique ? Nous sommes là pour en discuter, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur !
