Guide pratique à la déclaration d'occupation de vos biens immobiliers
Vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers, à titre personnel ou via une SCI ? Vous devez alors effectuer une déclaration d'occupation de biens immobiliers (cave, garage, parking, etc.) sur le site des impôts. Cette démarche détermine l’exonération de la taxe d'habitation ou la taxation des locaux vacants. Cette année, la date limite est le 30 juin 2025. Découvrez comment respecter cette obligation légale.
Dans quelles conditions êtes-vous concerné par cette déclaration ?
Vous devez impérativement réaliser cette déclaration si l'une de ces situations s'applique à vous :
- Un changement de locataire est intervenu en 2024 ;
- Un de vos biens est devenu vacant au cours de l'année ;
- Changement de résidence principale ;
- Renouvellement de bail ;
- Occupation à titre professionnel ;
- Vous n’avez jamais effectué cette déclaration depuis son instauration.
Pourquoi déclarer les changements d’occupation ?
Depuis 2023, cette déclaration est obligatoire. Elle sert à :
- Informer l’administration fiscale sur l'occupation des biens pour appliquer la bonne taxation (taxe d'habitation ou taxe sur locaux vacants).
- Actualiser les informations cadastrales, nécessaires pour calculer les impôts fonciers.
- Gérer votre patrimoine immobilier de façon plus claire et précise grâce à un suivi actualisé de vos biens immobiliers.
Quelles informations fournir pour la déclaration d’occupation de vos biens immobiliers ?
Pour chaque bien immobilier, vous devez fournir les informations suivantes :
- L'identité du bien immobilier (adresse, type de logement) ;
- La nature de l'occupation de ce bien : résidence principale, résidence secondaire, loué, occupé à titre gratuit ou vacant ;
- L'identité des occupants : nom, prénom, adresse ;
- La période d’occupation ;
- Le loyer mensuel hors charges (facultatif).
Pour les locations saisonnières, ajoutez :
- Le début de la période de location et les modalités de gestion du bien,
- Le numéro SIREN du gestionnaire ou du propriétaire, et l'éventuelle classification en meublé de tourisme, si applicable.
💡 Bon à savoir : Les dépendances, tels que la cave, le garage, la place de parking, etc. doivent être déclarées avec le logement dont ils dépendent.
Comment déclarer l’occupation de vos biens immobiliers ?
La démarche doit être réalisée avant le 30 juin 2025 sur le site impots.gouv.fr. Voici les étapes :
- 1. Créer un espace professionnel, si ce n’est pas déjà fait.
- 2. Adhérer au service "Gérer mes biens immobiliers".
- 3. Sélectionner "Déclarer" pour chaque bien concerné par un changement d'occupation.
- 4. Renseigner les informations évoquées précédemment.
Quelles sont les conséquences en cas d'oubli ?
En l'absence de déclaration avant le 30 juin 2025, vous vous exposez à une amende de 150 € par bien immobilier non déclaré.
Étiez-vous au courant de cette obligation ?
