Guide pratique à la déclaration d'occupation de vos biens immobiliers
Depuis 2023, les propriétaires de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.) doivent effectuer une déclaration d'occupation de leurs biens sur le site de l’administration fiscale. Cette démarche détermine l’éligibilité du bien à l’exonération de la taxe d'habitation ou à la taxation sur les locaux vacants. Découvrez comment déclarer les changements d’occupations de vos biens immobiliers.
POURQUOI DÉCLARER LES CHANGEMENTS D'OCCUPATION ?
Depuis 2023, les propriétaires sont légalement tenus de déclarer les changements d'occupation de leurs biens immobiliers pour plusieurs raisons :
- Elle permet à l'administration fiscale de prendre connaissance de la situation d'occupation de votre bien immobilier. En fonction, elle soumet soit la taxe d'habitation sur la résidence secondaire, soit la taxe sur les locaux vacants.
- Elle contribue à la mise à jour des informations cadastrales. Les données fournies par les propriétaires sont utilisées à l'actualisation du cadastre, un document de base au clacul de l'impôt foncier.
- Elle vous offre une vision claire de votre patrimoine immobilier. En déclarant les changements d'occupation, vous disposez d'un suivi précis de l'état d'occupation de vos biens immobiliers.
QUELS CHANGEMENTS D'OCCUPATION DEVEZ-VOUS DÉCLARER ?
Vous devez déclarer tout changement d'occupation intervenu en 2023 ou depuis votre dernière déclaration. Cela concerne notamment les situations suivantes :
- Changement de résidence principale ;
- Logement devenu vacant ;
- Renouvellement de bail ;
- Changement de locataire ;
- Occupation à titre professionnel.
COMMENT DÉCLARER LES CHANGEMENTS DE VOS BIENS IMMOBILIERS ?
La déclaration d'occupation de vos biens immobiliers doit être effectuée avant le 1er juillet 2024 sur le site impots.gouv.fr.
Voici les démarches à suivre :
- Créer un espace professionnel, si vous n'avez pas déjà un.
- Adhérer au service "Gérer mes biens immobiliers".
- Cliquer sur "Déclarer" pour chaque bien concerné par un changement d'occupation.
Renseigner les modalités d'occupation, la nature de l'occupation, l'identité des occupants, la période d'occupation et le loyer mensuel hors charges (facultatif).
QUELLES INFORMATIONS FOURNIR POUR LA DÉCLARATION D'OCCUPATION ?
Lors de la déclaration, vous devez fournir les informations suivantes :
- L'identité du bien immobilier ;
- La nature de l'occupation de ce bien : résidence principale, résidence secondaire, loué, occupé à titre gratuit ou vacant ;
- L'identité des occupants : nom, prénom, adresse ;
- La période d'occupation;
- Le loyer mensuel hors charges (facultatif) ;
- Pour les locations saisonnières : début de la période de location et les modalités de gestion du bien, le SIREN du gestionnaire ou celui de propriétaire le cas échéant et l'éventuelle classification en meublé de tourisme.
Les locaux annexes, tels que la cave, le garage, la place de parking, etc. doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Déclarer les changements d'occupation de vos biens immobiliers est une obligation légale et une démarche importante pour assurer une gestion optimale de votre patrimoine immobilier. En suivant les instructions et en respecant les délais impartis, cette déclaration vous permet d'avoir une vision claire de votre patrimoine immobilier et de facilité sa gestion.
Vos cabinets Cantini à Blanquefort et Fargues-Saint-Hilaire sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez toutes nos informations sur notre site internet www.cantini.fr ou par téléphone 05.56.35.21.00.
