Instauration d’un règlement intérieur dans l’entreprise
Le règlement intérieur est un écrit rédigé par l’employeur qui doit préciser un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir de 50 salariés et fortement recommandé pour les autres.
Le contenu du règlement intérieur :
Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.
Le règlement intérieur doit contenir les dispositions suivantes :
- Mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
- Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises (port d'un masque en cas d'épidémie par exemple)
- Règles générales et permanentes relatives à la discipline (respect des horaires de travail, justification des absences par exemple) ainsi que la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (avertissement, durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
- Dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires
- Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire par exemple)
- Dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes
La mise en place :
Le projet de l’employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE).
Le projet de l’employeur et l’avis des représentants du personnel doivent être transmis à l’inspecteur du travail.
Il doit être déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment par des mises à jour suite notamment à un changement de la législation, dans ce cas, l’employeur doit respecter les mêmes formalités que lors de son élaboration.
Le contrôle de l’inspecteur du travail :
L’employeur peut être contraint, sur demande de l’inspecteur du travail de rajouter ou de retirer des dispositions dans le règlement intérieur.
L’employeur peut interroger l’inspecteur du travail afin qu’il se prononce sur la conformité d’un article du règlement intérieur. L’inspecteur du travail statue dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
La décision de l’inspecteur du travail s’impose à l’employeur.
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