La déclaration initiale de CFE 2022
La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 La CFE constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale. (CET) Il s’agit d’un impôt local redevable par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.
Êtes-vous redevable de CFE ?
Les sociétés, les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs doivent payer la CFE s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Travailler en France ;
- Exercer une activité récurrente et à titre professionnel ;
- Exercer une activité non salariée.
Qui est exonéré à la CFE ?
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 euros sont exonérées de CFE.
Les formulaires de déclaration n° 1447
- 1447-C : Les redevables sont tenus de déposer une déclaration 1447-C au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’une entreprise.
Les éléments déclarés contribuent à l’établissement de la CFE émise à compter de l’année suivante.
- 1447-M : une déclaration supplémentaire doit être établie au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 mai de l’année qui précède celle de l’imposition en cas de :
- demande d’exonération ;
- modification de la surface des biens ;
- d’une quelconque modification de la précédente déclaration déposée.
Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE).
Quand payer la CFE ?
Elle est dûe le 15 décembre de l’année d’imposition. Un avis d’impôt sera émis, voir un avis d’acompte.
Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 €, vous devez payer :
- au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1.
- le solde de la CFE est dû au plus tard le 15/12/N.
Comment consulter l’avis d’imposition ?
Les avis de CFE sont consultables en ligne www.impots.gouv.fr dans « Votre espace professionnel ».
Sur la page d’accueil, vous devez choisir « Consulter », « Avis CFE », puis « Accès par impôt », « Cotisations foncières des entreprises » et enfin « Avis d’imposition ».
Vous pouvez accéder par année aux avis dont vous êtes redevable.
Vos cabinets Cantini à Blanquefort et Fargues-Saint-Hilaire sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez toutes nos informations sur notre site internet www.cantini.fr ou par téléphone 05.56.35.21.00.
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