Les conditions d’application de la journée de solidarité
Les conditions d’application de la journée de solidarité pour l’employeur et son salarié Tous les ans depuis 2004, les entreprises et leurs salariés ont l'obligation d'effectuer une journée de solidarité destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Très souvent effectuée le lundi de Pentecôte, le choix de la date reste libre pour les employeurs afin de s’adapter aux pics d’activité des différentes professions.
Les conditions d’application
Pour les salariés
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Depuis 2008, elle n'est plus fixée le lundi de Pentecôte et peut donc prendre la forme soit :
- d’un jour habituellement chômé, autre que le 1er mai ;
- d’un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail ;
- d’un jour de congé payé (en dehors des 5 semaines légales) ou un jour de RTT afin de ne pas travailler la journée de solidarité. Libre à vous de donner votre accord au salarié demandeur de cette formule.
- ou selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires ;
- pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail.
Les travailleurs indépendants non-salariés quant à eux, ne sont pas concernés par la journée de solidarité.
Pour les employeurs
L’employeur ne peut en revanche pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur. Il est également exclu de remettre en cause un jour de pont rémunéré en vertu d’un accord collectif.
Pour les employeurs, la journée de solidarité se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA), soit 0,3% de la masse salariale due par l’employeur.
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