Nouvelle obligation de partage de la valeur dans les petites entreprises
Les employeurs (hors entreprise individuelle) sont soumis à une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ces dispositions sont prévues à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Découvrons ensemble les détails de cette règlementation.
QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNÉS ?
Cette nouvelle réglementation cible deux catégories d'employeurs :
- Les sociétés de 11 à 49 salariés ayant généré un bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices comptables consécutifs.
- Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) comptant au minimum 11 employés, lorsqu'un accord de branche étendu l'autorise et qu'elles ont enregistré un résultat excédentaire d'au moins 1% de leurs recettes sur trois exercices consécutifs.
Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette obligation.
QUELLE EST LA TENEUR DE L'OBLIGATION DE PARTAGE DE LA VALEUR ?
Les entreprises respectant les critères d’effectif fixés et de bénéfice fiscal (ou du résultat excédentaire) doivent, pour l’exercice suivant, remplir l’une des conditions suivantes :
- Instaurer un accord de participation (sauf pour les ESS)
- Établir un accord d'intéressement
- Offrir un abondement à un plan d'épargne salariale (sans montant minimum
- Verser une prime de partage de la valeur à tout ou partie des salariés (sans montant minimum)
Les entreprises qui mettent en œuvre et appliquent l’un de ces dispositifs, au titre de l’exercice considéré, sont considérées comme conformes à l’obligation légale.
QUAND CETTE OBLIGATION ENTRE-ELLE EN VIGUEUR ?
La mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour une application au titre de 2025, les trois exercices comptables précédents seront analysés : 2022, 2023 et 2024. Ces années serviront à évaluer si les critères de bénéfice net fiscal (ou du résultat excédentaire) sont remplis.
Cette évolution réglementaire représente un changement significatif pour de nombreuses petites entreprises. Si vous avez besoin d'être guidé dans la mise en place du dispositif le plus adapté à votre structure, n'hésitez pas à nous solliciter pour un accompagnement personnalisé.
Vous souhaitez être accompagné dans cette démarche et bénéficier d’un regard professionnel ? N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
