Paiement acompte IS : Calcul, échéances et procédures expliqués simplement

Le dernier acompte de l’IS (impôt sur les sociétés) approche à grands pas. Vous avez jusqu’au lundi 16 décembre 2024 pour payer cette obligation fiscale. Le montant dépendra de votre bénéfice fiscal N-1 et du taux applicable à votre entreprise. Pour éviter tout retard ou imprévu, il est essentiel d’anticiper cette échéance. Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes clés pour calculer et régler votre acompte dans les meilleures conditions.

Qu'est ce que l'IS ?

L’impôt sur les sociétés, ou IS, est une taxe applicable à la majorité des entreprises commerciales qui réalisent leurs bénéfices sur le territoire français. En revanche, les bénéfices générés à l’étranger en sont exemptés.

Contrairement à l’impôt sur le revenu (IR), imputable à une personne physique, dont le taux est progressif, l’IS repose sur deux taux distincts :

-       Un taux normal à 25 % ;

-       Un taux réduit à 15 % réservé aux PME, dont :

•    les bénéfices imposables sont inférieurs à 42 500 € ;
•    le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros ;
•    le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % ou plus par des personnes physiques.

À une exception près, les organismes à but non lucratif bénéficient de taux spécifiques :

-      24 % pour les revenus du patrimoine (locations, bénéfices agricoles...) ;

-      10 % sur les revenus mobiliers.

Comment calculer l’acompte de décembre 2024 ?

Le calcul du dernier acompte repose sur le résultat fiscal N-1, voire sur celui de l’année précédente (N-2), si les comptes ne sont pas encore clôturés, corrigé de certaines spécificités.

Voici les étapes principales :

1.     Déterminer la base de calcul :

Prenez votre résultat, auquel vous retirez :

•   Les plus-values à long terme sur les titres de participation.
•   Les cessions de brevets.

2.     Appliquer des taux trimestriels :

L’acompte d’IS se calcule en divisant le taux annuel d’imposition par quatre :

•   6,25 % pour le taux normal de 25 %.
•   3,75 % pour les entreprises éligibles au taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 €.
•   2,5 % pour les entreprises soumises à un taux réduit exceptionnel de 10 %.

Exemple :

Imaginons que votre entreprise ait réalisé un résultat fiscal de 200 000 € en 2023. Si elle est soumise au taux normal, le calcul de l’acompte sera :

(42 500 x 15 %) + ((200 000 - 42 500) x 25 %) soit un montant total de 45 750 €.

45 750 / 4 = 11 437,50 €

Ou

(42 500 x 3,75%) + ((200 000 - 42 500) x 6,25 %) = 11 437,50 €

Le montant à verser avant le 16 décembre 2024 sera donc de 11 437,50 €.

Le paiement de l’acompte de l’IS

Quand payer les acomptes ?

Le paiement des acomptes de l’IS s’effectue tous les trimestres, au plus tard le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Cette année, le 15 décembre tombera un dimanche, l’administration fiscale a de ce fait décalé au lundi 16 décembre, la date de versement du solde.

Enfin, les nouvelles entreprises, n’ayant pas encore produit leur premier bilan, ne sont pas concernées par ces acomptes lors de leur première année d’activité. De plus, si le montant d’IS dû l’année précédente est inférieur à 3 000 €, les acomptes ne sont pas exigés.

Comment payer l’IS ?

Votre acompte d’IS se paye exclusivement par voie dématérialisée, via le portail fiscal des entreprises. Vous devrez accompagner votre versement des documents suivants :

-       Le relevé d'acompte imprimé n°2571

-       Le relevé de solde imprimé n°2572 (pour le règlement final).

Veillez à anticiper d’éventuels problèmes technique ou administratif pour éviter les pénalités de retard.

Le paiement du dernier acompte de l’IS est une étape essentielle pour clôturer votre année fiscale en toute sérénité. En maîtrisant les règles de calcul, les taux applicables et les démarches administratives, vous évitez tout risque de retard ou de pénalité. Cependant, ces obligations peuvent parfois s’avérer complexes. Pour gagner en tranquillité et vous concentrer sur vos priorités, faites appel à notre cabinet d’expertise comptable. Nous vous accompagnons à chaque étape pour garantir une gestion fiscale rigoureuse et optimisée. Contactez nos experts dès aujourd’hui et bénéficiez d’un conseil personnalisé adapté à vos besoins.