Paiement de la CFE : Guide pratique pour 2024
Auto-entrepreneur, artisan ou chef d’entreprise, le paiement de la CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est une obligation fiscale liée à l’exercice d’une activité professionnelle. Cette contribution, qui repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre entreprise, doit être réglée chaque année, sauf exceptions spécifiques. Cette année, la date limite de paiement est fixée au 16 décembre. Pour ne pas perdre une minute, on vous explique tout !
Comment payer la CFE ?
Le paiement de la CFE doit s’effectuer de manière dématérialisée via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous avez jusqu’au 16 décembre 2024 pour vous acquitter de cette obligation. Toutefois, si vous souhaitez programmer un prélèvement, planifiez-le avant le 30 novembre 2024.
Étapes de paiement de la CFE
· Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr > Mon espace professionnel
· Rendez-vous dans la rubrique Consulter > Avis CFE.
· Sélectionnez Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises > Avis d’impôts.
· Un tableau récapitulatif de votre avis d’imposition apparaît. Cliquez sur « Payer » à droite pour procéder au règlement
· Choisissez le RIB que vous souhaitez utiliser (pré-enregistré) ou enregistrez un nouveau RIB si nécessaire dans votre espace professionnel.
Une fois votre paiement validé, vous recevrez un email de confirmation, attestant de la bonne prise en compte de votre règlement. Notez que la somme sera débitée après le 16 décembre 2024.
Attention : Toute omission ou retard peut entraîner des pénalités, notamment une majoration de 5 % sur le montant dû.
Options de paiement automatique
Si vous êtes déjà mensualisé ou si avez opté pour le prélèvement automatique, votre versement sera réalisé à la date prévue, sans action supplémentaire de votre part.
Si ce n’est pas encore le cas, vous avez jusqu’au 30 novembre 2024 pour activer le prélèvement à l’échéance ou la mensualisation de la taxe.
Voici comment activer ces services :
1. Accédez à la rubrique « Gérer les contrats de prélèvement automatique » de votre espace professionnel.
2. Renseignez votre SIRET et optez pour « Adhésion au prélèvement », puis saisissez votre numéro d’avis d’imposition N-1 (consultable dans votre compte fiscal).
3. Sélectionnez l'option de votre choix : prélèvement automatique à l’échéance ou prélèvement mensuel.
4. Validez et tout sera sous contrôle !
Cette démarche est aussi réalisable par téléphone auprès de l’administration fiscale au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, horaires de la métropole, service gratuit + prix de l'appel).
Astuce : Nous vous recommandons de souscrire à la mensualisation ou au prélèvement automatique pour l’année 2025, dès maintenant. Ces options vous permettront de mieux gérer votre trésorerie tout au long de l’année et de vous libérez l’esprit.
Que faire si vous êtes exonéré ou non redevable ?
L’année de création de votre entreprise, vous bénéficiez automatiquement d’une exonération de la CFE. De même, les micro-entrepreneurs qui ne disposent d’aucun local et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € sont également exonérés. Par ailleurs, certaines entreprises peuvent prétendre à des exonérations ou des allégements fiscaux sous réserve de remplir les conditions spécifiques, notamment si elles sont nouvellement créées ou implantées dans des zones prioritaires comme les bassins d’emplois à redynamiser. Ces mesures sont appliquées automatiquement, dès lors que ces critères sont respectés.
À savoir : Si votre avis de CFE affiche un montant nul, conservez-le précieusement : il constitue une preuve officielle de votre situation fiscale.
Le paiement de la CFE est une obligation fiscale pour toute entreprise. Entre exonérations possibles, calculs spécifiques et respect des échéances, la gestion peut s’avérer complexe. En travaillant avec un cabinet d’expertise comptable, vous allégez vos démarches administratives et optimisez votre fiscalité. Le cabinet Cantini est à vos côtés pour vous accompagner et vous offrir la sérénité nécessaire pour vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité.
