Perte de la moitié des capitaux propres
Les articles L.223-42 et L.225-248 du Code du commerce imposent à une entreprise de toujours avoir en fonds propres au moins la moitié du montant de son capital social.
La perte de la moitié du capital social correspond à la situation dans laquelle le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social.
Que faire :
La loi impose de convoquer les associés de l’entreprise dans un délai de 4 mois à partir de l’assemblée d’approbation des comptes qui a révélé cette situation.
L’assemblée générale extraordinaire pourra alors décider de :
-dissoudre immédiatement la société (décision assez rare)
-maintenir l’activité de la société en attendant de reconstituer les capitaux propres à une valeur au moins égal à la moitié du capital social. Le délai de régularisation se situe au plus tard à la clôture du second exercice.
Modalités de régularisation :
La reconstitution des capitaux propres peut répondre à deux modalités différentes :
-automatique : avec notamment la réalisation de bénéfices
-volontaire : essentiellement avec une augmentation du capital (les associés amènent de nouvelles liquidités ou bien de nouveaux partenaires rentrent dans le capital de la société en y injectant des liquidités) ou en le réduisant, ou en effectuant des abandons de créances figurant en compte courant d’associé.
Sanctions du défaut de régularisation :
En cas de non reconstitution de ses capitaux propres dans un délai de deux ans, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société.
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