Le décret n°2020-1787 du 30/12/2020 (JO du 31/12/2020) met en place une aide exceptionnelle, financée par l’État, correspondant au paiement de 10 jours de congés payés. Cette aide sera versée par l’Agence...
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Dans le cadre des nouvelles mesures prises suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les sociétés qui n’ont pas pu obtenir de prêt garanti par l’état (PGE), bénéficient d’un accès simplifié...
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Le règlement intérieur est un écrit rédigé par l’employeur qui doit préciser un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir...
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L’APLD est l’acronyme de « l’Activité Partielle de Longue Durée ». Ce dispositif est mis en œuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 pour éviter les licenciements face à la crise sanitaire....
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Pour rappel, le Président de la République avait annoncé le 16 mars, un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de...
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Les articles L.223-42 et L.225-248 du Code du commerce imposent à une entreprise de toujours avoir en fonds propres au moins la moitié du montant de son capital social.
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DUER est l’acronyme de « Document Unique de l’Évaluation des Risques ». Ce document est une obligation légale (art R4121-1 du code du travail), mis en œuvre par le décret du 5 novembre 2001.
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Face à la récente crise sanitaire et économique, le gouvernement favorise l’embauche des jeunes au travers de moyens sans précédents, dans le cadre des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation....
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Comme annoncé en juillet dernier dans son plan, « un jeune, une solution », le gouvernement a créé une nouvelle aide pour favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.
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