Il est coutume d’offrir en fin d’année ou pour une occasion spéciale des cadeaux d’affaires aux clients. Un moyen de renforcer les liens. Cette attention sans contrepartie financière est déductible du...
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Dans le cadre de l’arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021, la gratification minimale accordée aux stagiaires reste inchangée au 01/01/2021.
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Dans le cadre de la Loi de finance 2021, un crédit d’impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées...
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Dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire publiée au Journal officiel, un délai supplémentaire a été accordé aux salariés afin de transférer leurs heures de DIF (Droit Individuel à...
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Le décret n°2020-1787 du 30/12/2020 (JO du 31/12/2020) met en place une aide exceptionnelle, financée par l’État, correspondant au paiement de 10 jours de congés payés. Cette aide sera versée par l’Agence...
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Dans le cadre des nouvelles mesures prises suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les sociétés qui n’ont pas pu obtenir de prêt garanti par l’état (PGE), bénéficient d’un accès simplifié...
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Le règlement intérieur est un écrit rédigé par l’employeur qui doit préciser un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir...
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L’APLD est l’acronyme de « l’Activité Partielle de Longue Durée ». Ce dispositif est mis en œuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 pour éviter les licenciements face à la crise sanitaire....
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Pour rappel, le Président de la République avait annoncé le 16 mars, un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de...
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Les articles L.223-42 et L.225-248 du Code du commerce imposent à une entreprise de toujours avoir en fonds propres au moins la moitié du montant de son capital social.
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