Perte de la moitié des capitaux propres
Les articles L.223-42 et L.225-248 du Code du commerce imposent à une entreprise de toujours avoir en fonds propres au moins la moitié du montant de son capital social.
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LE DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques, une obligation légale pour l'employeur)
DUER est l’acronyme de « Document Unique de l’Évaluation des Risques ». Ce document est une obligation légale (art R4121-1 du code du travail), mis en œuvre par le décret du 5 novembre 2001.
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Aides à l’embauche des jeunes de moins de 30 ans en alternance
Face à la récente crise sanitaire et économique, le gouvernement favorise l’embauche des jeunes au travers de moyens sans précédents, dans le cadre des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation....
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Une nouvelle aide exceptionnelle accordée aux entreprises qui embauchent des jeunes
Comme annoncé en juillet dernier dans son plan, « un jeune, une solution », le gouvernement a créé une nouvelle aide pour favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.
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