Actualités

Instauration d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs

27/01/2021

Dans le cadre de la Loi de finance 2021, un crédit d’impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées...

Transfert du DIF sur le Compte personnel de formation, dernier délai le 30 juin 2021

15/01/2021

Dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire publiée au Journal officiel, un délai supplémentaire a été accordé aux salariés afin de transférer leurs heures de DIF (Droit Individuel à...

Congés payés : aide exceptionnelle pour les secteurs très impactés par la crise.

14/01/2021

Le décret n°2020-1787 du 30/12/2020 (JO du 31/12/2020) met en place une aide exceptionnelle, financée par l’État, correspondant au paiement de 10 jours de congés payés. Cette aide sera versée par l’Agence...

L’alternative au PGE : le prêt participatif exceptionnel

08/01/2021

Dans le cadre des nouvelles mesures prises suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les sociétés qui n’ont pas pu obtenir de prêt garanti par l’état (PGE), bénéficient d’un accès simplifié...

Instauration d’un règlement intérieur dans l’entreprise

14/12/2020

Le règlement intérieur est un écrit rédigé par l’employeur qui doit préciser un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir...

L’activité partielle de longue durée, un dispositif pour le maintien de l'emploi

09/12/2020

L’APLD est l’acronyme de « l’Activité Partielle de Longue Durée ». Ce dispositif est mis en œuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 pour éviter les licenciements face à la crise sanitaire....

Modifications du PGE (Prêt Garanti par l’Etat)

09/12/2020

Pour rappel, le Président de la République avait annoncé le 16 mars, un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de...

Perte de la moitié des capitaux propres

07/12/2020

Les articles L.223-42 et L.225-248 du Code du commerce imposent à une entreprise de toujours avoir en fonds propres au moins la moitié du montant de son capital social.

LE DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques, une obligation légale pour l'employeur)

05/10/2020

DUER est l’acronyme de « Document Unique de l’Évaluation des Risques ». Ce document est une obligation légale (art R4121-1 du code du travail), mis en œuvre par le décret du 5 novembre 2001.

Une nouvelle aide exceptionnelle accordée aux entreprises qui embauchent des jeunes

29/04/2020

Comme annoncé en juillet dernier dans son plan, « un jeune, une solution », le gouvernement a créé une nouvelle aide pour favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.

<< < 2 3 4 5 6 > >>